Conditions générales spécifiques

Statut 02.10.2026

aux offres de formation en Category Management de l’association GS1 Suisse
  1. Champ d’application
    1. Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») définissent le cadre juridique applicable à l’organisation et à la réalisation des cursus de formation continue, des modules et des unités de compétences (ci-après collectivement « formations ») proposés par l’association GS1 Suisse (ci-après « GS1 Suisse »), ainsi qu’aux relations entre GS1 Suisse et les participantes et participants à ces formations (ci-après « participants ») en Suisse.
    2. Les présentes CG s’appliquent à tous les participants. En concluant le contrat, les participants acceptent les présentes CG ainsi que la déclaration de protection des données. Ces documents font partie intégrante du contrat conclu entre le participant et GS1 Suisse.
    3. Les présentes CG régissent l’utilisation de l’offre de formation actuelle et future de GS1 Suisse dans le cadre du contrat conclu avec le participant.
  2. Admission, inscription et conclusion du contrat
    1. L’admission à une formation est soumise aux conditions propres à celle-ci. Ces conditions sont publiées dans les brochures d’information ou sur le site Internet de GS1 Suisse.
    2. L’inscription s’effectue au moyen du formulaire d’inscription électronique disponible sur le site Internet de GS1 Suisse.
    3. Le nombre de places est limité pour toutes les formations. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre de réception et confirmées par e-mail.
    4. Le contrat entre le participant et GS1 Suisse est conclu lorsque GS1 Suisse confirme la participation par e-mail.
  3. Frais
    1. La participation aux formations est soumise au paiement des frais indiqués sur le site Internet de GS1 Suisse.
    2. Les factures de GS1 Suisse doivent être réglées par le participant dans les 30 jours suivant la date de facturation. En cas de non-paiement dans ce délai, les participants peuvent être exclus de la formation. Cette exclusion ne les libère pas de leur obligation de paiement.
    3. Les frais comprennent l’ensemble des supports pédagogiques (y compris les livres), l’accès à la plateforme de formation (pendant deux ans à compter du début de la formation), l’attestation de formation GS1 ainsi que la participation à des événements organisés par GS1 Suisse à des conditions préférentielles.
  4. Dates et déroulement des formations
    1. Les dates des formations publiées sur le site Internet de GS1 Suisse font foi.
    2. GS1 Suisse se réserve expressément le droit de ne pas organiser une formation si le nombre de participants est insuffisant ou si d’autres circonstances rendent sa tenue déraisonnable pour GS1 Suisse. GS1 Suisse communique sa décision au plus tard deux semaines avant le début de la formation.
    3. Les frais déjà versés sont remboursés au participant. Toute autre prétention à indemnisation est expressément exclue.
    4. GS1 Suisse se réserve expressément le droit de modifier le programme et l’organisation des formations ainsi que le choix et l’affectation des formateurs.
  5. Désinscription, interruption anticipée et empêchement
    1. En cas de désinscription avant le début d’un cursus de formation continue, GS1 Suisse facture des frais d’annulation selon les modalités suivantes :
      • Jusqu'à 90 jours avant le début du cursus : l’inscription est annulée sans frais.
      • De 89 à 31 jours avant le début du cursus : 350 CHF
      • À partir de 30 jours avant le début du cursus : 800 CHF
    2. En cas d’exclusion d’un cursus de formation continue, d’interruption de celui-ci ou de renonciation volontaire à une partie du cursus, tout cursus commencé est considéré comme suivi et facturé dans son intégralité.
    3. En cas d’exclusion d’un bloc de cours, d’interruption d’un bloc de cours ou de renonciation volontaire à une partie de celui-ci, le bloc de cours est considéré comme suivi et facturé dans son intégralité.
    4. En cas d’absence à une formation, notamment pour cause de maladie, de vacances, de service militaire ou de contraintes professionnelles, le participant n’a droit à aucune réduction des frais.
  6. Assurance

Il appartient au participant de souscrire une assurance-accidents ou une assurance responsabilité civile. GS1 Suisse décline toute responsabilité.

  1. Attestation de formation

Les participants reçoivent une attestation de formation s’ils ont participé à au moins 80 % de la formation.

  1. Protection des données
    1. GS1 Suisse et ses partenaires contractuels, ainsi que leurs collaborateurs, auxiliaires et les tiers auxquels ils font appel, s’engagent à respecter en tout temps les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données. Cela comprend la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité nécessaires. GS1 Suisse ne collecte, ne conserve et ne traite que les données nécessaires à la fourniture de ses prestations, à la sécurité de l’exploitation et de l’infrastructure ainsi qu’à la facturation.
    2. Lorsqu’une prestation est fournie par GS1 Suisse en collaboration avec des tiers, GS1 Suisse peut communiquer les données transmises à ces tiers dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat ou à la facturation. Le participant consent à la conservation, au traitement et à la transmission des données qu’il fournit. Dans le respect des dispositions légales applicables, GS1 Suisse peut également transférer ces données à l’étranger si cela est nécessaire à ces fins. GS1 Suisse respecte la législation en vigueur en matière de protection des données.
    3. Le participant reconnaît expressément qu’une liste des participants contenant leurs coordonnées peut être remise aux autres participants à une formation.
    4. Pour le surplus, il est renvoyé à la déclaration de confidentialité de GS1 Suisse.
  2. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sur les supports pédagogiques ainsi que sur l’ensemble des autres documents, matériels, concepts, ébauches, idées et savoir-faire (ci-après « éléments ») mis à disposition par GS1 Suisse dans le cadre des prestations contractuelles demeurent la propriété de GS1 Suisse ou des tiers titulaires des droits. Le participant s’engage à ne pas reproduire, diffuser ou modifier ces éléments, ni à créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci.

  1. Responsabilité

GS1 Suisse ne répond que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave de sa part. Sa responsabilité est exclue en cas de négligence légère. Dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité pour les dommages indirects et les dommages consécutifs est également expressément exclue.

  1. Dispositions générales
    1. GS1 Suisse se réserve expressément le droit de réexaminer et de modifier périodiquement les présentes CG. Toute modification ou tout complément apporté aux présentes CG est communiqué au participant par écrit ou sous une autre forme appropriée, par exemple sur le site Internet de GS1 Suisse. Les modifications ou compléments intervenant pendant une formation en cours ne deviennent contraignants pour le participant qu’à compter de la formation suivante.
    2. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CG sont ou deviennent nulles et/ou incomplètes, elles sont remplacées par une disposition juridiquement valable dont les effets se rapprochent le plus possible de ceux de la disposition nulle et/ou incomplète. La nullité et/ou le caractère incomplet d’une disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions.
    3. Toutes les relations juridiques entre GS1 Suisse et le participant sont exclusivement soumises au droit suisse, à l’exclusion intégrale des règles de conflit de lois.
    4. Le for exclusif en cas de litige est celui du siège de GS1 Suisse.
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