Conditions générales du contrat
Statut 01.07.2026
relatives à l’utilisation du système GS1 et à l’acquisition d’autres produits et prestations de service de l’association GS1 Switzerland
Version 1.0 / 01.07.2026
I Champ d’application
1. Les présentes conditions générales en matière contractuelle (ci-après « CG ») régissent la relation juridique entre l’association GS1 Suisse (ci-après « GS1 Switzerland ») et ses membres et/ou autres partenaires contractuels (ci-après collectivement « client ») pour l’utilisation du système GS1 et pour l’ensemble des autres produits et prestations de service (ci-après « services »). Pour certains services, notamment dans le domaine des offres de formation, des conditions générales spécifiques de GS1 Switzerland s’appliquent et prévalent sur les présentes CG en cas de contradiction. Les présentes CG peuvent être mises à disposition en plusieurs langues. En cas de contradictions, d'ambiguïtés ou de divergences d'interprétation entre les versions allemande, anglaise, italienne et française, seule la version allemande fait foi.
2. La relation juridique entre GS1 Switzerland et le client est exclusivement régie par les statuts (pour les membres), les contrats, les documents de commande ou les commandes passées sur la boutique en ligne, sous forme numérique ou écrite (ci-après individuellement « contrat »), les présentes CG ou les conditions générales spécifiques aux services de GS1 Switzerland. Toute disposition contraire, en particulier les conditions générales du client, ne s’applique que si elle a été acceptée par écrit par GS1 Switzerland. En cas de contradiction, l’ordre de priorité suivant s’applique : (1) les statuts (pour les membres), (2) le contrat, (3) les conditions générales spécifiques aux services, (4) les présentes CG.
3. Outre la signature manuscrite, la signature électronique est également reconnue comme forme écrite (y compris l’échange de copies numérisées et signées par e-mail, via DocuSign ou tout autre prestataire de signature électronique). Est considérée comme forme textuelle toute déclaration lisible sur un support de données durable, notamment l’e-mail et le portail client, qui ne requiert pas de signature.
4. À compter de l'entrée en vigueur des présentes CG, toutes les conditions générales de vente et conditions d'utilisation antérieures relatives au système GS1 et aux services sont intégralement remplacées. Sont exclusivement réservées les conditions générales spécifiques aux services de GS1 Formation, dans la mesure où celles-ci s'appliquent.
II Conditions relatives au « système GS1 »
A. Inscription
1. Le système GS1 est un système standardisé à l’échelle mondiale destiné à l’identification, à la collecte et à la transmission de données et d’informations tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Il se compose d’un ou de plusieurs numéros de base (GCP, GS1 Company Prefix) permettant de créer les clés d’identification dérivées, notamment le GTIN (Global Trade Item Number) pour les produits, le GLN (Global Location Number) pour les sites et le SSCC (Serial Shipping Container Code) pour les unités logistiques.
2. L’inscription s’effectue par écrit ou par voie électronique en utilisant le processus mis à disposition par GS1 Switzerland. En s’inscrivant, le demandeur accepte les statuts et les présentes CG. GS1 Switzerland décide de l’octroi du droit d’utilisation des numéros d’identification GS1.
3. Le demandeur est tenu de vérifier la confirmation d’inscription ou de commande dès sa réception et de communiquer sans délai à GS1 Switzerland, en la forme textuelle, toute correction éventuelle.
Le système GS1 et son utilisation sont régis en détail par les GS1 General Specifications (spécifications générales GS1), publiées sur le site web de GS1 Switzerland.
5. Le client accepte que GS1 Switzerland puisse rendre accessibles à des tiers, via des plateformes d’échange de données, les données produit générées par le client au moyen des numéros d’identification.
B. Étendue des prestations
1. GS1 Switzerland met à la disposition du client le numéro de base GS1 dans le respect des règles d’application. Le numéro de base GS1 (en particulier le GCP, GS1 Company Prefix) constitue la base des clés d’identification GS1. Plusieurs numéros de base peuvent également être attribués au client. L’attribution de ces numéros s’effectue dans l’ordre de réception des inscriptions. L’attribution des numéros est aléatoire et ne peut pas être influencée.
2. GS1 Switzerland est responsable de l’attribution sans chevauchement des numéros de base GS1 et garantit leur unicité mondiale. Les GS1 General Specifications (spécifications générales GS1) ainsi que les éventuelles dispositions nationales complémentaires sont mises à jour et publiées aux intervalles prévus à cet effet. Les modifications ayant une incidence sur les clients sont publiées dès que possible dans l’organe officiel (GS1 General Specifications) et/ou sur le site web de GS1 Switzerland, afin que les clients puissent respecter les délais de migration nécessaires.
3. Les modifications ayant des effets significatifs sur l’utilisation du système GS1 ou sur les obligations du client lui sont communiquées au préalable de manière appropriée. Dans ce cas, les dispositions relatives à la modification des CG selon le chiffre V.I s’appliquent par analogie. Les modifications sans effet ou ayant des effets non significatifs entrent en vigueur dès leur publication.
4. Pour développer et promouvoir des projets de rationalisation, GS1 Switzerland met en place des conseils consultatifs spécialisés, des groupes d’experts et des groupes de travail, garantissant une participation appropriée des milieux économiques concernés.
C. Obligations du client
1. Le client doit communiquer à GS1 Switzerland, en la forme textuelle, au plus tard à la fin de chaque année civile pour la période de facturation suivante, toute modification de son chiffre d’affaires annuel total, et fournir sur demande une preuve appropriée. GS1 Switzerland se réserve le droit de procéder à une vérification et, le cas échéant, à un reclassement. Les cotisations encore dues en raison d’un chiffre d’affaires total incorrectement déclaré doivent être versées à GS1 Switzerland dès réception de la facture correspondante.
2. Le client informe en temps utile GS1 Switzerland, en la forme textuelle, des changements suivants : (i) raison sociale, (ii) personne de contact, (iii) coordonnées, y compris adresse e-mail et numéro de téléphone, (iv) modifications du chiffre d’affaires résultant d’une extension de l’activité commerciale et/ou d’acquisitions d’entreprises.
3. Le client met en place les conditions techniques nécessaires à l’utilisation du système GS1. Dans le cas de systèmes interdépendants, il convient en particulier de tenir compte des dépendances et de la hiérarchie.
4. Dans la mesure où le client utilise le système GS1, il doit indiquer le GLN (Global Location Number), y compris le chiffre de contrôle, dans un délai raisonnable sur ses bons de commande, ses factures et bons de livraison, ainsi que dans toute autre correspondance relative aux articles avec les autres clients du système. Le client devrait en outre utiliser le GTIN comme numéro d’article dans les échanges relatifs à la gestion des marchandises et à la comptabilité.
5. Tous les numéros d’identification GS1 (notamment GLN, GTIN) ne peuvent être utilisés que conformément aux règles d’application en vigueur. Celles-ci font partie intégrante du contrat.
6. Afin de satisfaire aux exigences UDI de l’Agence américaine des produits alimentaires et médicamenteux (U.S. FDA), le client doit informer GS1 Switzerland, lors de son inscription ou avant toute utilisation, si un numéro d’identification GS1 est utilisé pour identifier un dispositif médical distribué sur le marché cible américain. Si le client ne respecte pas cette obligation d’information dans les délais, ses données ne pourront pas figurer dans le rapport annuel de GS1 Switzerland à la U.S. FDA. GS1 Switzerland décline toute responsabilité quant aux conséquences qui pourraient en résulter (p. ex. frais, processus administratifs, demandes des autorités de régulation).
7. Le client est responsable du respect de toutes les obligations légales et réglementaires applicables et veille à ce que toutes les données et informations mises à disposition de GS1 Switzerland, en particulier les données produit transmises via des plateformes d’échange de données, soient en permanence de la qualité requise, complètes, correctes et à jour, et ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Toute modification éventuelle doit être effectuée sans délai par le client.
8. Toute utilisation abusive des numéros d’identification GS1 peut entraîner la résiliation immédiate du droit d’utilisation et donner lieu à des prétentions en dommages-intérêts de la part de GS1 Switzerland. Il y a notamment utilisation abusive dans les cas suivants :
• Le client transmet des numéros d’identification GS1 à des tiers sans l’accord écrit de GS1 Switzerland ;
• Le client utilise des numéros d’identification GS1 après l’expiration du délai de résiliation ou après la restitution de certains numéros de base GS1 ;
• Le client utilise des numéros d’identification GS1 qui ne lui ont pas été attribués.
9. L’obligation de réparer le dommage s’applique expressément également aux dommages subis par GS1 Switzerland en raison de l’utilisation abusive des numéros d’identification GS1, dans le cas où GS1 Switzerland ferait l’objet d’une prétention légitime de la part d’autres clients.
10. En cas d’utilisation abusive, le client doit à GS1 Switzerland une peine conventionnelle, sauf s’il prouve qu’aucune faute ne lui est imputable. Celle-ci s’élève à CHF 50’000 par cas. Le paiement de la peine conventionnelle ne libère pas du respect des obligations. La peine conventionnelle est imputée sur les dommages-intérêts éventuellement dus.
D. Cotisation de membre / Facturation
1. La cotisation de membre pour l’utilisation du système GS1 se compose d’une cotisation annuelle de base pour l’adhésion et d’un supplément annuel pour l’utilisation du système GS1. Les montants des cotisations figurent dans l’annexe aux statuts.
2. La cotisation de membre est due pour une année civile entière et est facturée annuellement à l’avance.
3. En cas d’adhésion en cours d’année, la cotisation pour la première année civile est due pro rata temporis à compter de la date de confirmation de l’inscription. Pour les années suivantes, la cotisation annuelle est due dans son intégralité, quelle que soit l’utilisation effective du système GS1. Toute réduction ou tout remboursement de la cotisation annuelle en cours d’année est exclu.
4. La cotisation annuelle est déterminée en fonction du chiffre d’affaires annuel mondial total du client. En cas d’adhésion d’un groupe, c’est le chiffre d’affaires total du groupe qui sert de base au calcul de la cotisation.
E. Durée et résiliation
1. Sauf convention contraire, le client peut résilier son adhésion ou ses droits d’utilisation du système GS1 pour la fin d’une année civile, moyennant un délai de résiliation de 3 mois. La résiliation doit intervenir en la forme textuelle, et prend effet dès sa réception par GS1 Switzerland.
2. Le client peut restituer à tout moment certains numéros de base GS1 à GS1 Switzerland. Cela ne nécessite pas la résiliation de l’adhésion. La restitution, et donc la renonciation à l’utilisation ultérieure de certains numéros de base GS1, doit être communiquée par le client à GS1 Switzerland en la forme textuelle. La restitution de certains numéros de base GS1 pendant une année civile n’a aucune incidence sur le montant de la cotisation due et ne donne droit à aucun remboursement, même partiel, ni à aucune réduction.
3. En cas de résiliation et/ou de restitution de certains numéros de base GS1, le client s’engage à ne plus utiliser les numéros de base GS1 mis à sa disposition par GS1 Switzerland après l’expiration du délai de résiliation ou après leur restitution. Les numéros de base GS1 reviennent à GS1 Switzerland sans aucune indemnité.
4. La résiliation de l’adhésion ne libère pas de l’obligation de payer la cotisation due pour l’année civile en cours.
5. Une procédure de réadmission après une résiliation ou une exclusion entraîne des frais de dossier et peut impliquer le paiement rétroactif des cotisations impayées. Le montant des frais actuellement applicables est disponible en ligne à l’adresse suivante : https://www.gs1.ch/fr/legales-tarifs
Une résiliation de l’utilisation du système GS1 par GS1 Switzerland n’est possible que pour juste motif, notamment en cas de non-paiement des cotisations, de violation grave ou répétée des présentes CG ou de mise en danger du bon fonctionnement du système GS1.
III Conditions relatives aux « services »
A. Étendue des prestations
1. La nature, l’étendue et les caractéristiques des services, ainsi que la rémunération correspondante, découlent du contrat et de la description de produit applicable, accessible via le lien correspondant sur le site web de GS1 Switzerland. La version de la description du produit en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi.
2. GS1 Switzerland s’engage à mettre le service à la disposition du client dans l’étendue convenue pour son utilisation (p. ex. catégorie, utilisateur, ressources), en règle générale via un réseau de données.
3. GS1 Switzerland est en droit de faire fournir tout ou partie des services par des sous-traitants auxquels elle fait appel. Le client peut à tout moment demander à GS1 Switzerland des informations sur les sous-traitants utilisés pour la fourniture du service et sur leur fonction. GS1 Switzerland répond des actes ou omissions de ses sous-traitants dans le cadre des dispositions contractuelles convenues entre le sous-traitant et GS1 Switzerland.
4. Afin de préserver les standards de qualité, mais aussi en vue des évolutions techniques, organisationnelles ou économiques, GS1 Switzerland a le droit d’actualiser, de développer ou de restreindre les services à tout moment, pour autant que le client ne subisse pas de restriction substantielle de ses droits d’utilisation.
B. Obligations du client
1. Le client met en place les conditions techniques nécessaires à l’utilisation des services, en particulier les plateformes d’échange de données. Dans le cas de systèmes interdépendants, il convient en particulier de tenir compte des dépendances et de la hiérarchie.
2. Le client est responsable de la mise à disposition et de la maintenance des équipements éventuellement nécessaires à l’utilisation des services, ainsi que de la ligne de données permettant l’accès au logiciel (p. ex. matériel et système d’exploitation, équipements réseau, ligne louée ou connexion Internet, etc.). Lorsqu’il utilise un logiciel en tant que service, lui-même ou par les utilisateurs qu’il a désignés, il respecte les prescriptions applicables communiquées par GS1 Switzerland et protège les données d’accès contre tout accès non autorisé.
C. Droits d’utilisation du client
1. En acceptant le contrat, GS1 Switzerland accorde au client un droit non exclusif, limité à la durée du contrat, d’utiliser le service conformément à sa destination, en particulier le logiciel en tant que service faisant l’objet du contrat.
2. Le client n’est pas autorisé à :
• aliéner, louer, affermer ou mettre en leasing le service ;
• accorder des sous-licences à des tiers, sauf si un accord écrit entre le client et GS1 Switzerland le prévoit. En outre, le service ne peut pas être transféré à des tiers sans l’accord écrit préalable de GS1 Switzerland ;
• effectuer des copies qui ne sont pas nécessaires à l’utilisation conforme du service ;
• Pratiquer l’ingénierie inverse (reverse engineering), décompiler ou désassembler le service, sauf si et uniquement dans la mesure où le droit applicable l’autorise expressément malgré cette restriction.
3. En cas de violation grave des conditions d’utilisation du service ou des obligations du client, commise par le client lui-même ou par les utilisateurs qu’il a désignés, GS1 Switzerland est en droit de bloquer l’accès du client au service.
D. Prix et facturation
1. La facturation s’effectue soit au temps passé, soit à prix fixes, de manière périodique (p. ex. mensuellement ou annuellement), lors de la conclusion du contrat, après l’exécution de la prestation ou conformément au plan de paiement convenu.
2. GS1 Switzerland se réserve le droit d’adapter les prix des services moyennant un préavis de 3 mois. La communication intervient en la forme textuelle (par e-mail ou lettre) et/ou sur le site web de GS1 Switzerland. Les nouveaux prix entrent en vigueur au début de l’année contractuelle suivante.
E. Durée et résiliation
1. La durée et les conditions de résiliation sont régies par le contrat ou les conditions générales spécifiques. Sauf convention contraire, les services peuvent être résiliés par chacune des parties moyennant un préavis de 3 mois, avec effet à la fin de chaque année contractuelle. La résiliation doit intervenir en la forme textuelle.
2. Sauf disposition contraire prévue dans le contrat ou dans les conditions générales spécifiques aux services, les services conclus pour une durée déterminée se renouvellent automatiquement à l’expiration de la durée contractuelle pour une nouvelle période de même durée, sauf résiliation par l’une des parties dans le respect du délai de résiliation prévu au chiffre III.E.1.
IV Conditions relatives aux événements
1. Sont notamment considérés comme des événements les conférences, formations, webinaires et séminaires organisés par GS1 Switzerland. L’inscription aux événements est définitive et contraignante. Tout remboursement des frais de participation est exclu. Des personnes de remplacement peuvent être désignées à tout moment. Des modifications du programme demeurent réservées.
2. En s’inscrivant et en participant à l’événement, le client accepte que des photos et des vidéos le représentant soient prises, ainsi que leur utilisation et leur publication à des fins de communication publique et de promotion des activités et des services de GS1 Switzerland.
3. Les détails relatifs aux événements, notamment les frais de participation, peuvent être consultés sur les pages web respectives de GS1 Switzerland.
V Dispositions communes
A. Offre et acceptation
1. Les offres de GS1 Switzerland sont sans engagement et non contraignantes, sauf convention contraire expressément stipulée dans l’offre. Les documents joints à l’offre, tels que les illustrations, les descriptions et les indications sur les caractéristiques, sont fournis à titre purement informatif et ne font foi que s’ils ont été expressément désignés comme contraignants.
2. GS1 Switzerland n’est liée par des déclarations orales qu’après confirmation ultérieure en la forme textuelle.
3. Le contrat est conclu par l’acceptation de l’offre.
B. Délais et échéances
1. GS1 Switzerland s’efforce de fournir les prestations convenues dans les délais indiqués. Les dates et délais ne sont toutefois contraignants que s’ils ont été confirmés comme tels par GS1 Switzerland en la forme textuelle. Dans le cas contraire, toutes les indications relatives aux délais de livraison ou d’exécution sont réputées non contraignantes.
2. Si l’exécution de la prestation est retardée en raison d’un cas de force majeure ou d’autres circonstances imprévisibles échappant au contrôle de GS1 Switzerland, telles que des catastrophes naturelles, des épidémies, des pandémies, des accidents, des maladies, des décisions administratives, des perturbations importantes de l’exploitation ou des conflits collectifs du travail, le délai d’exécution est prolongé de manière appropriée de la durée de l’empêchement, à laquelle s’ajoute un délai raisonnable de reprise. Cela vaut également lorsque de telles circonstances surviennent chez les sous-traitants de GS1 Switzerland.
3. Pour les échéances contraignantes, le client ne peut mettre GS1 Switzerland en demeure par écrit qu’après l’expiration d’un
délai de grâce raisonnable. Ce délai de grâce doit être d’au moins dix (10) jours ouvrables.
C. Prix et conditions de paiement
1. Sauf convention contraire dans le contrat, tous les prix s’entendent nets en francs suisses, hors taxe sur la valeur ajoutée.
2. Les prix indiqués dans la boutique en ligne de GS1 Switzerland sont donnés sans garantie. Les erreurs manifestes de prix, les fautes de frappe ou les erreurs de transmission ne lient pas GS1 Switzerland. Dans de tels cas, GS1 Switzerland se réserve le droit d’annuler le contrat et d’en informer immédiatement le client.
3. Sauf convention contraire, les factures de GS1 Switzerland sont payables dans les 30 jours sans escompte à compter de la date de facturation (date d’échéance). À l’expiration du délai de paiement, le client est en demeure même sans interpellation expresse. GS1 Switzerland est en droit d’exiger un intérêt moratoire de 5 % par an sur le montant dû et de bloquer l’accès aux services. GS1 Switzerland est également en droit, dans certains cas, de facturer des frais de facturation et de rappel. Les frais actuellement applicables peuvent être consultés en ligne à l’adresse suivante : https://www.gs1.ch/fr/legales-tarifs.
4. GS1 Switzerland se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé ou un règlement de la facture par système de recouvrement direct.
5. Dans le cadre de la commande, le client peut enregistrer un moyen de paiement (p. ex. carte de crédit). En enregistrant ce moyen de paiement, le client accepte que GS1 Switzerland l’utilise également pour débiter les montants des services et adhésions futurs, récurrents ou renouvelés automatiquement. Le débit intervient au début de la nouvelle période contractuelle ou au moment prévu dans le contrat. Le client peut à tout moment modifier ou supprimer le moyen de paiement enregistré dans le portail client. Si aucun moyen de paiement valide n’est disponible à l’échéance, GS1 Switzerland est autorisée à recourir à la facturation ou à restreindre l’accès aux services conformément aux présentes CG.
6. Le temps de déplacement effectué pour le compte du client est considéré comme du temps de travail, et les frais de déplacement sont facturés au client selon les dépenses effectives.
7. Sans l’accord écrit de GS1 Switzerland, le client n’est pas autorisé à compenser des montants avec une créance qu’il détiendrait à l’encontre de GS1 Switzerland.
D. Devoir de diligence et garantie
1. GS1 Switzerland fournit ses prestations avec la diligence usuelle dans les affaires.
2. Pour les services fournis via un réseau numérique, les dispositions suivantes s’appliquent :
• GS1 Switzerland garantit que les services correspondent, pendant la durée du contrat, pour l’essentiel aux spécifications convenues contractuellement. En cas de défauts signalés par le client à GS1 Switzerland sans délai dès leur constatation, de manière détaillée et en la forme textuelle, GS1 Switzerland prend, dans un délai raisonnable compte tenu des circonstances, les mesures raisonnablement nécessaires pour remédier au défaut, pour autant que GS1 Switzerland soit responsable du défaut et qu’aucune faute ne soit imputable au client.
• GS1 Switzerland ne peut garantir ni que les services et leur plateforme serveur soient exempts d’erreurs, ni qu’ils puissent être utilisés sans interruption. En particulier, GS1 Switzerland est autorisée à suspendre l’accès pour des travaux de maintenance urgents, y compris en dehors des fenêtres de maintenance régulières. Le bon fonctionnement des services en relation avec des logiciels de tiers n’est pas garanti.
• La garantie s’éteint automatiquement en cas de modifications ou d’interventions sur les services qui n’auraient pas été effectuées par GS1 Switzerland ou à sa demande, en particulier en cas d’utilisation incorrecte par le client ainsi que de modifications des conditions d’exploitation et/ou d’utilisation.
• GS1 Switzerland ne peut garantir que les données fournies par les clients et traitées via un service de GS1 Switzerland, en particulier les données produit, soient en permanence exactes, correctes, complètes, fiables, pertinentes, disponibles et à jour.
3. Pour les prestations relevant du contrat d’entreprise, les dispositions suivantes s’appliquent :
La réception de l’ouvrage s’effectue conformément au processus défini dans le contrat complémentaire.
• GS1 Switzerland garantit que les résultats des travaux (i) sont conformes aux caractéristiques convenues contractuellement et aux dispositions légales applicables, et (ii) ne présentent aucun défaut susceptible de compromettre leur valeur ou leur aptitude à l’usage prévu. Seules sont considérées comme caractéristiques garanties celles qui sont expressément désignées comme telles dans un contrat distinct ou dans les spécifications.
• En cas d’apparition et de notification d’un défaut dans les 6 mois suivant la réception, le client dispose exclusivement d’un droit à la réparation en lieu et place des droits à la garantie prévus par le Code des obligations. Si GS1 Switzerland ne parvient pas à remédier au défaut même à l’issue de deux délais de grâce raisonnables, le client peut demander une réduction de prix ou se départir du contrat concerné.
• Sont exclus de la garantie les dommages causés par une utilisation non conforme par le client, l’usure naturelle, un entretien insuffisant ou des influences environnementales.
4. Les présentes dispositions règlent de manière exhaustive la garantie accordée par GS1 Switzerland, et toute autre garantie de la part de GS1 Switzerland est expressément exclue.
E. Responsabilité
1. GS1 Switzerland répond envers le client, quel qu’en soit le fondement juridique (contractuel ou extracontractuel), exclusivement des dommages directs et immédiats, pour autant que ceux-ci aient été causés fautivement par GS1 Switzerland (par exemple à la suite d’une attribution erronée de numéros). À l’exception de la responsabilité pour faute grave ou intentionnelle, la responsabilité de GS1 Switzerland est limitée au montant total payé par le client pour l’adhésion ou pour le service concerné sur une période de 12 mois.
2. La responsabilité pour les dommages médiats et indirects ou les dommages économiques consécutifs, le gain manqué, la perte d’affaires, la perte de valeur ou de chiffre d’affaires, les économies non réalisées, les pertes de production, la perte de données et les prétentions de tiers est exclue, sauf si la loi impose impérativement à GS1 Switzerland de répondre de tels dommages.
3. Ces limitations de responsabilité s’appliquent à GS1 Switzerland, à ses sociétés liées, à ses auxiliaires, à ses sous-traitants et à ses fournisseurs.
F. Propriété intellectuelle
1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au système GS1 et aux services proposés par GS1 Switzerland appartiennent à GS1 Switzerland ou à des tiers. GS1 Switzerland est autorisée à mettre le système GS1 et les services à la disposition du client conformément au contrat.
2. Les droits sur les résultats des travaux fabriqués ou développés par GS1 Switzerland pour le client (p. ex. concepts, supports, etc.) ne sont transférés au client que si cela est explicitement convenu dans le contrat et après paiement intégral par le client de la rémunération due pour ces résultats de travail.
3. Sauf convention contraire, le client reçoit sur le résultat des travaux un droit d’utilisation non exclusif, non transférable, sans limitation territoriale ou temporelle, et restreint à ses besoins internes.
4. Si un tiers conteste la propriété et/ou les droits d’utilisation des services que GS1 Switzerland met à la disposition du client en vertu du contrat, le client doit informer GS1 Switzerland sans délai de la prétention soulevée par ce tiers. Le client autorise GS1 Switzerland à conduire et à régler seul le litige, notamment par voie de transaction. Le client soutient GS1 Switzerland à cet égard et suit ses instructions.
G. Protection des données
1. GS1 Switzerland traite les données personnelles de ses clients conformément à sa politique de confidentialité en vigueur, publiée sur son site web (www.gs1.ch/fr/protection-des-donnees).
H. Actions effectuées sur le portail client
Les actions, déclarations ou modifications effectuées par le client ou par les personnes qu’il a autorisées sur le portail client de GS1 Switzerland, notamment les inscriptions, les commandes, la conclusion de contrats, les modifications contractuelles, les prolongations ou résiliations, sont considérés comme juridiquement contraignants et satisfont à l’exigence de la forme écrite.
2. Le client est tenu de vérifier régulièrement ses données de base dans le portail client et de les maintenir à jour en permanence. GS1 Switzerland est en droit de supposer que toute opération effectuée sur le portail client l’a été par le client lui-même ou par une personne autorisée par lui. Le client supporte le risque lié aux actions effectuées avec ses données d’accès, pour autant qu’aucune faute ne soit imputable à GS1 Switzerland.
3. Le client est tenu de traiter ses données d’accès de manière confidentielle et de les protéger contre toute utilisation non autorisée. La responsabilité de GS1 Switzerland est exclue pour les dommages résultant d’une gestion négligente des données d’accès ou d’une utilisation non autorisée par des tiers, pour autant qu’aucune faute ne soit imputable à GS1 Switzerland.
4. Les dysfonctionnements techniques ou les erreurs de transmission sur le portail client ne donnent pas au client le droit de se départir d’une action effectuée dans le portail ni de la contester, pour autant que GS1 Switzerland en confirme la réception ou l’exécution en bonne et due forme.
5. GS1 Switzerland peut transmettre au client, via le portail client, des communications et des informations contractuelles (p. ex. des factures, des confirmations de contrat, des informations sur les cours ou des modifications des CG) sous forme électronique. Celles-ci sont réputées notifiées dès leur mise à disposition dans le portail client.
I. Modification des CG
1. GS1 Switzerland est en droit de modifier les présentes CG à tout moment. Les modifications apportées aux présentes CG qui n’ont aucun effet, ou seulement un effet mineur, sur les droits et obligations existants des parties contractantes (par exemple des modifications rédactionnelles ou des clarifications techniques) peuvent être effectuées à tout moment sans préavis. Le client est informé en la forme textuelle des nouvelles CG et celles-ci lui sont mises à disposition en la même forme.
2. Les modifications des présentes CG qui affectent de manière non négligeable les droits et obligations des parties sont communiquées au client en la forme textuelle (p. ex. par e-mail ou via le portail client) au moins 60 jours avant leur date d’entrée en vigueur prévue. Si le client ne s’oppose pas aux modifications en la forme textuelle dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la communication, celles-ci sont réputées acceptées. Le client est expressément informé dans la communication de modification de ce droit d’opposition et du délai applicable. En cas d’opposition formulée en temps utile, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. Si aucun accord n’est trouvé et que les modifications rendent la poursuite de la relation contractuelle inacceptable pour le client, celui-ci est en droit de résilier le contrat de manière extraordinaire à la date d’entrée en vigueur des modifications. En l’absence de résiliation avant l’entrée en vigueur des nouvelles CG, l’opposition est réputée retirée et les nouvelles CG acceptées.
J. Droit applicable et for
1. Le droit suisse est exclusivement applicable aux relations juridiques entre GS1 Switzerland et le client, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises et à l’exclusion des règles de conflit de lois.
2. Le lieu d’exécution et le for exclusif sont à Berne.