Frais en cas de retard de paiement
Statut 10.06.2026
| Frais | Montant (CHF hors TVA) |
| Rappel de paiement Envoi par e-mail après l’échéance de la facture | CHF 0.- |
| Rappel Envoi par e-mail après expiration du délai du rappel de paiement | CHF 20.- |
| Dernier avertissement Envoi par courrier recommandé après expiration du délai du Rappel | CHF 50.- |
| Recouvrement Transmission à l’agence de recouvrement après expiration du délai du dernier avertissement | 5 % d’intérêts de retard et frais de recouvrement accumulés |